comment porter plainte à un ordre professionnel?

Lorsque vous croyez qu’un professionnel a fait preuve d’incompétence ou de négligence à votre égard, a enfreint une loi ou un règlement professionnels ou vous a causé des dommages, vous avez des recours auprès de son ordre professionnel ou des tribunaux civils. Selon le cas, vous pouvez bénéficier d’un recours auprès de chacune de ces deux instances. Lorsque vous vous adressez à l’ordre professionnel, le syndic de l’ordre fait enquête sur la conduite du professionnel et le Comité de discipline dispose de la plainte si celle-ci est confirmée par le syndic.

Selon le cas, vous bénéficiez d’un recours auprès du syndic de l’ordre professionnel visé ou des tribunaux. Parfois, les faits ou les manquements du professionnel peuvent justifier que vous vous adressiez en même temps au syndic de l’ordre pour ce qui concerne la conduite du professionnel et aux tribunaux pour lui réclamer des dommages et intérêts.

Vous pouvez donc signaler, habituellement par écrit, au syndic d’un ordre professionnel toute conduite que vous estimez contraire aux règles déontologiques ou aux autres devoirs et obligations imposés par la législation professionnelle. Lorsqu’il reçoit une telle plainte, le syndic est obligé de faire enquête. Il communique en général avec le professionnel pour lui demander sa version de la situation, et il étudie le dossier.

Lorsque le syndic décide de porter plainte au Comité de discipline, il achemine une requête écrite en ce sens exposant la nature et les circonstances de l’infraction reprochée au professionnel. Le professionnel a ensuite le droit de contester par écrit les fautes que vous lui reprochez et d’être représenté par un avocat devant le Comité de discipline.

Après avoir entendu toute la preuve, le Comité de discipline rend sa décision et établit si le professionnel a commis ou non une infraction à ses obligations imposées par les lois professionnelles.

Lorsque le professionnel est déclaré coupable, une autre audience a lieu pour déterminer la sanction devant lui être imposée. Après avoir entendu le syndic et le professionnel, le Comité de discipline peut imposer les sanctions suivantes :


une réprimande;

une radiation temporaire ou permanente du tableau de l’ordre;

une amende variant entre 600 $ et 6 000 $ pour chaque infraction;

l’obligation de vous remettre une somme d’argent que le professionnel détenait pour vous;

une révocation de son permis;

une révocation de permis de spécialiste;

une limitation ou une suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

Il se peut que la faute que vous reprochez à un professionnel vous ait occasionné des frais ou causé des dommages. Dans ce cas, vous pouvez lui réclamer une indemnité financière. En premier lieu, vous devez vous adresser au professionnel en cause, en le faisant vous-même ou par l’entremise d’un avocat. Il s’agit à cette étape de réclamer directement au professionnel, par voie de mise en demeure, les dommages et intérêts auxquels vous croyez avoir droit.

Si cette démarche n’aboutit pas, vous devez alors avoir recours aux tribunaux et faire la même réclamation. Si la somme que vous demandez au professionnel ne dépasse pas les 7 000 $, vous pouvez vous adresser vous-même à la Division des petites créances de la Cour du Québec . Au-delà de cette somme, votre demande devra être introduite en Cour du Québec (division civile) pour une réclamation de moins de 70 000 $ et en Cour supérieure pour une réclamation de 70 000 $ et plus. Il est fortement recommandé d’être représenté par avocat devant ces deux cours.


http://www.educaloi.qc.ca/loi/nos_autres_capsules/103/

un projet visant a réduire les listes d'attente pour les enfants.

Le jeudi 11 janvier 2007


Harper lance un projet sur l'attente des enfants pour des chirurgies

Presse Canadienne

Toronto


Le gouvernement du Canada établit un projet pilote visant à réduire les listes d'attente pour les chirurgies pédiatriques au Canada.

Le premier ministre Stephen Harper précise que le projet d'une durée de 15 mois établira une base de données pancanadienne sur les attentes en chirurgie auxquelles sont soumis les enfants, dans le but d'établir ultérieurement une liste de garanties d'attente raisonnable en pédiatrie.

Le projet risque toutefois de heurter les susceptibilités des provinces qui, déjà, gèrent des programmes de réduction d'attente chirurgicale dans cinq secteurs d'intervention, dont les chirurgies cardiaques et de la hanche, et l'enlèvement des cataractes.

La ministre ontarienne des Affaires intergouvernementales, Marie Bountrogianni, estime que ce projet pilote n'est qu'une insignifiante contribution à la santé des quelque trois millions d'enfants de sa province. L'initiative subit aussi d'autres critiques, à propos de sa trop faible ampleur dont l'impact sur les listes d'attente risque d'être limité.


http://www.cyberpresse.ca/article/20070111/CPACTUALITES/70111087/1019/CPACTUALITES#haut